BAIL COMMERCIAL DE BIENS IMMOBILIERS POUR LE LOGEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Monsieur et Madame ……………………………………..……………………………………

Demeurant…………………………………………………………………………………………

Ci-après désigné par le vocable "LE BAILLEUR", d'une part,

La Société EXEMPLE  Société Anonyme au capital de 1.150.000 F, dont le siège social est situé à PARIS (75000) 100, Avenue des Champs Elysées.                       

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro T 451 844 212 723.

Représentée par Monsieur LE GESTIONNAIRE en sa qualité de Président du Conseil d’Administration. 

Ci-après désigné par le vocable "LE PRENEUR", d'autre part,

 Qui accepte les locaux ci-après désignés faisant partie de la Résidence "Les Jardins de la Provence » - l'étoile verte, 25, Rue de la Boiserie, 06 000 NICE.

LE PRENEUR déclare, du fait de la transmission des pièces essentielles, à savoir le règlement de copropriété, le descriptif des parties communes et privatives ainsi que les plans, avoir connaissance suffisante de la désignation et de la consistance des locaux.

 Il a été convenu ce qui suit.
 

 1.  DUREE DU BAIL.

Le présent bail est consenti pour une durée de 9 ans avec prise d'effet le …………………….. pour se terminer le ……………………...

Il ne pourra être résilié par aucune de ces parties avant l’expiration de la durée ci-dessus. 

La partie qui voudra mettre fin au bail à son expiration devra donner congé à l’autre par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l’échéance du bail. 

A la fin de la première période de 9 ans, le présent bail suivra les dispositions du décret du 30 septembre 1953 avec faculté pour le preneur de résilier par période triennale. 

DESTINATION. 

LE PRENEUR pourra exercer dans les biens immobiliers loués meublés faisant l'objet du présent bail une activité d'exploitant de résidence pour personnes âgées valides et dépendantes, consistant en la sous-location des logements situés dans ledit immeuble pour des périodes de temps déterminées avec la fourniture de différents services à sa clientèle tels que:

*     l'accueil et le gardiennage.

*     le nettoyage quotidien des locaux privatifs et communs.

*     le service des repas.

*     la fourniture de linge de maison. 

Le présent bail ne sera associé ni directement, ni indirectement à l'activité ou aux résultats de l'activité exercée par LE PRENEUR. 

Cette activité soumise de plein droit à la TVA en application des dispositions de l'article 261.D.4°b et c du Code Général des Impôts répond aux prescriptions de l'instruction administrative du 11 avril 1991 (BOI 3A.9.91). Il est précisé que LE PRENEUR sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au titre des activités para-hôtelières ayant pour conséquence l'assujettissement des loyers à la TVA (article 261.D.4°c).
 

 3. CHARGES ET CONDITIONS. 

Les travaux tels que ceux définis par l'article 606 du Code civil seront à la charge du BAILLEUR. 

Concernant le PRENEUR. 

La Société preneuse prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, étant précisé que ceux-ci seront en bon état d'usage normal et meublés.

Elle supportera les réparations d'entretien de toute nature. 

Elle respectera le règlement de copropriété de l'immeuble et son règlement intérieur. 

Elle supportera toutes ces dépenses à travers les millièmes de charges attachés aux lots loués. 

La Société preneuse entretiendra les logements et leur mobilier en bon état de réparation locative ou de menu entretien. 

Elle les rendra à la sortie en bon état d'entretien. 

Il sera dressé un état des lieux contradictoire entre les parties lors de la fin dudit contrat. 

La Société preneuse pourra installer toute enseigne extérieure indiquant son activité à la condition expresse d'obtenir les autorisations administratives et de copropriété. Cette installation sera réalisée aux frais de la Société preneuse et entretenue en parfait état. 

LE PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou de plusieurs compagnies d'assurance notoirement solvables une ou plusieurs polices garantissant les risques d'incendie, d'explosion, de vols et de dégâts des eaux couvrant les biens mobiliers et les éléments d'équipement dissociables garnissant les lieux loués, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers ainsi que la perte des loyers. 

Il garantira également les risques de responsabilité civile et tous risques spéciaux inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des lieux. 

Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes à toute réquisition du BAILLEUR. 

LE PRENEUR est tenu de souscrire toute assurance de responsabilité professionnelle. 

LE PRENEUR acquittera l'ensemble des charges locatives usuelles de la copropriété ainsi que les impôts et taxes dont les locataires sont ordinairement tenus, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et plus généralement toute dépense locative nécessaire au bon fonctionnement de l'immeuble (eau, électricité...) ainsi que les charges de copropriété usuelles et non récupérables.  

LE PRENEUR acquittera l'impôt foncier relatif aux biens loués. 

LE BAILLEUR conservera à sa charge les autres impôts et taxes des propriétaires loueurs.
  

Concernant le BAILLEUR. 

LE BAILLEUR s'interdit formellement d'exploiter directement ou indirectement dans le surplus de l'immeuble dont font partie les locaux objet du présent bail ou de louer à qui que ce soit tout ou partie du surplus dudit immeuble pour y exploiter un commerce similaire à celui du PRENEUR. 

LE BAILLEUR autorise LE PRENEUR à utiliser les lieux loués dans le cadre de l'exercice de son commerce tel que défini ci-avant et à céder son bail après en avoir informé LE BAILLEUR, à charge cependant de rester garant et de répondre solidairement avec son cessionnaire du paiement des loyers, des charges et de toutes les conditions. 

Il autorise par ailleurs LE PRENEUR à sous-louer meublé et avec services les locaux objet du présent bail à tout sous-locataire, même exerçant les mêmes activités que LE PRENEUR telles que définies ci-avant. 

LE BAILLEUR autorise irrévocablement LE PRENEUR et en tant que de besoin le subroge formellement dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu contre le vendeur et le constructeur de toutes les garanties de vente et de construction telle que la garantie décennale auquel ce dernier est tenu et à mettre en jeu également l'assurance dommage-ouvrage. 

Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par LE PRENEUR qui aura la charge de faire exécuter les travaux. 

Lesdits travaux seront décidés soit en accord avec LE BAILLEUR s'ils concernent les parties privatives, soit par l'assemblée générale des copropriétaires s'ils concernent les parties communes, LE BAILLEUR pouvant en l'espèce donner des instructions de vote impératives à son mandataire ainsi qu'il est exposé au paragraphe 7. 

LE BAILLEUR donne expressément pouvoir au PRENEUR de procéder pour son compte à la réception d'éventuels nouveaux travaux effectués dans les locaux objet des présentes par les entreprises chargées de les exécuter.
  

4. LOYER.

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel égal à ……………………. FF hors TVA et payable par trimestre civil à terme échu. Le preneur établira, pour le compte du bailleur, la facture trimestrielle correspondante. 

Ce loyer fera l'objet d'une révision de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l’indice national du coût de la construction tel qu’il est établi par l’Institut National de la Statistique et des études Economiques.

Pour le calcul de cette variation, il est expressément convenu que l’indice de base à prendre en considération sera celui du 2^nd trimestre 2000 et l’indice de comparaison sera celui du 2^nd trimestre de l’année précédant la révision. 

En cas de variation de TVA pendant la durée du bail, la TVA facturée en sus du loyer ci-dessus fixé subira la même variation. 

Le loyer sera dû pour la première fois à compter du ……………………..
  

5. CAUTION. 

La Société Bonne Gestion, Société Anonyme, au capital de 1.000.000 FF, dont le siège social est à VERSAILLES , 4, Chemin du tourisme,

Identifiée sous le numéro 999 111 333 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice

Représentée par Monsieur Le Président, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

Déclare se porter caution solidaire du PRENEUR envers LE BAILLEUR du paiement des loyers résultant des présentes pour un montant maximum ne pouvant excéder 2 années et pour toute la durée de la première période du bail.

Ainsi qu'il résulte d'une attestation de caution en date du 1 juillet 2001. 

Il est précisé dans ladite attestation que cette caution pourra être relayée, le cas échéant, par l'engagement similaire d'un organisme financier.
  

6. DISPOSITIONS DIVERSES. 

Dans le cas où la non location du bien résulterait du fait ou d'une faute du BAILLEUR affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale après la date de livraison, le loyer ci-avant défini ne sera pas payé jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel le trouble de jouissance aura pris fin.
  

7. CLAUSES RESOLUTOIRES. 

Comme condition essentielle et déterminante du présent bail sans laquelle il n'aurait pas été accepté, LE BAILLEUR donne mandat irrévocable au PRENEUR de le représenter aux assemblées des copropriétaires. 

A cet effet, il devra, lors de chaque convocation aux assemblées, donner un pouvoir spécial au représentant que la Société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieu et place, dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, afin de conserver à l'immeuble sa destination. 

Le mandataire devra rendre compte de l'exécution de son mandat à première réquisition du mandant qui ne pourra révoquer son mandat qu'en cas de faute dans l'exercice de sa mission de mandataire. 

S'agissant des décisions afférentes à des dépenses mises à la charge du BAILLEUR par le présent bail, LE BAILLEUR pourra donner des instructions de vote impératives à son mandataire. 

Il est expressément convenu qu'en cas de non exécution par LE PRENEUR de l'un quelconque des ses engagements, et notamment en cas de non paiement des loyers à l'une des échéances, LE BAILLEUR aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat.

Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée d'un mois sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.

  
8. FRAIS. 

Les frais éventuels relatifs au présent bail seront à la charge du PRENEUR.

  
9. ELECTION DE DOMICILE. 

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans la commune de situation des biens objet du présent bail.

   
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Pour tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des clauses du présent bail, il est fait attribution de juridiction aux Tribunaux du lieu de situation de l'immeuble loué.

Fait à

Le

En deux exemplaires originaux. 

LE BAILLEUR                                                                                        LE PRENEUR

 R E S I D E N C E  D E  T O U R I S M E

 "LE VILLAGE DU SUD"

SOLEILLADES (66 000)

 AVENANT AU BAIL COMMERCIAL

DE BIENS IMMOBILIERS 

Dans le cadre du bail commercial signé ce jour entre le Bailleur et le Preneur, portant sur le bien immobilier ci-dessus désigné, les deux parties conviennent d'un droit de séjour sur site au profit du Bailleur, aux conditions suivantes :

 † Ce droit de séjour porte sur le site "Le Village du Sud" à Perpignan 

† Cet avantage en nature, de convention entre les parties, vient s'ajouter au montant du loyer tel qu'il est indiqué dans l'article 4 du bail commercial.

Il correspond à un droit d'accès au type d'appartement acquis, d'une durée totale de deux  semaines d'occupation par an non cumulables d'une année sur l'autre, représentant une valeur au tarif public figurant sur la brochure SODEREV dont une semaine en haute saison et une semaine en moyenne saison.

 † Ces deux semaines sont à prendre dans les périodes d'ouverture de la résidence comme définies sur la brochure SOLEIL-TOUR 

Ces périodes s'intégreront dans un découpage annuel qui s'effectuera toujours du samedi au samedi.  

† Le bailleur devra donner ses dates de réservation avant le 10 novembre de l’année en cours pour l’année suivante.

Toutefois, si ces délais ne sont pas respectés, le Preneur s’engage, dans la mesure de ses disponibilités à satisfaire les demandes du bailleur.

Fait en deux exemplaires originaux

A

Le 

Le Bailleur                                                                    Le Preneur