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partie 4 |
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LE DISPOSITIF ZRR EN DETAIL |
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| Zone de Revitalisation Rurale |
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RÉSIDENCE
DE TOURISME CLASSÉE DANS UNE ZONE DE REVITALISATION RURALE Les
Résidences de Tourisme Classées situées en Zone de
Revitalisation Rurale bénéficient d’un nouveau régime
fiscal de faveur. AVANTAGES
FISCAUX Une
réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui
investissent entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre
2006 dans des résidences de tourisme classées situées en
zone de revitalisation rurale. Le taux de la réduction est
fixé à 15 % du prix d’achat du logement acquis neuf ou en
état futur d’achèvement, dans la limite d’un plafond fixé
à
45 760 € HT pour les personnes seules et
91 520 € HT
pour les couples mariés. Cette réduction est étalée sur
quatre ans maximum. Le bénéfice de la réduction d’impôt
est subordonné à l’engagement de louer le logement nu
pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence
de tourisme. Corrélativement, le taux de la déduction
forfaitaire applicable aux revenus fonciers est ramené de 14
à 6 % pour les revenus des neufs premières années de
location. CHAMP
D’APPLICATION Le
bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux
contribuables dont les revenus de la location sont imposés
dans la catégorie des revenus fonciers. Le logement acquis
peut être la propriété des deux époux, d’un seul ou
encore des personnes à la charge du foyer fiscal. Il peut être
également la propriété d’une société non soumise à
l'IS (impôt sur les sociétés), dans la mesure où les revenus de ces logements sont
imposés entre les mains des associés dans la catégorie des
revenus fonciers. LOGEMENTS
CONCERNES Sont concernés par le bénéfice de la réduction d’impôt au taux de 15 %, les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement. Par logements neufs, il importe de comprendre les immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés. L’instruction précise aussi que ne peuvent être considérés comme neufs, les logements dont la première location aurait pris effet avant la date de l’acquisition. En revanche, les appartements témoins d’un programme ouvrent droit à l’avantage fiscal dès lors que toutes les autres conditions sont remplies. CALCUL
DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT La
réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du
logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré
des frais afférents à l’acquisition honoraires de notaire,
droits de timbre, taxe de publicité foncière. La TVA est
exclue dès lors qu’elle est récupérée par le bailleur. La
réduction d’impôt est accordée au titre de l’année
d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
postérieure ; ou de l’année d’achèvement des travaux.
Cette réduction est étalée sur quatre années au maximum,
à raison chaque année du quart de l’avantage fiscal soit: Cette
réduction s’impute sur l’impôt sur le revenu après
application de la décote et avant imputation de l’avoir
fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires. La
réduction d’impôt ne peut pas donner lieu à remboursement
lorsqu’elle excède l’impôt dû par le contribuable. REPRISE
DE L’AVANTAGE FISCAL La
reprise de l’avantage fiscal a lieu dès lors que le propriétaire
rompt l’engagement de location pendant la période de neuf
ans. Cette rupture peut être constituée par:
DÉROGATION A LA REMISE EN CAUSE Toutefois, l’administration admet de ne pas remettre en cause l’avantage fiscal en cas de changement de situation matrimoniale, si ce changement résulte du décès d’un des conjoints ayant bénéficié de la réduction d’impôt. Le conjoint survivant reprend alors à son profit le dispositif en faveur de la RTC. JUSTIFICATIFS
A FOURNIR Dans
le cas de l’acquisition d’un logement neuf ou en état
futur d’achèvement, le contribuable est tenu de joindre à
sa déclaration d’impôt au titre de laquelle le bénéfice
de la réduction est demandé une note annexe comportant les
éléments suivants identité et adresse du contribuable,
logement concerné, prix d’acquisition, date d’achèvement
et engagement de location pendant neuf ans et une copie du
bail conclu avec l’exploitant mentionnant la date d’effet
de la location ainsi que lorsqu’il y a lieu, la durée
totale par année civile des périodes d’occupation que le
propriétaire se réserve. En cas de changement d’exploitant
au cours de l’engagement de neuf ans, le contribuable est
tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l’année
au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du
bail conclu avec le nouvel exploitant.
TAUX
DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE Le
taux de la déduction forfaitaire est ramené à 6 % pour les
revenus des neuf premières années. Cette période est déterminée
de date à date à compter de la prise d’effet du bail.
Cette baisse est temporaire. Au-delà de cette période, le
taux de la déduction est à nouveau de 14 %. DROIT
DE JOUISSANCE DU
PROPRIÉTAIRE Pour
ouvrir droit à l’avantage fiscal, le logement doit être
affecté à la location pendant neuf ans au profit de
l’exploitant de la résidence de tourisme. La location doit
être effective et continue. Néanmoins, le propriétaire a la
faculté de se réserver des périodes d’occupation de son
logement en exerçant son droit de réservation prioritaire.
La durée totale des périodes d’occupation ne doit
cependant pas excéder huit semaines par an et le revenu
foncier déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer
annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en
l’absence de toute occupation par le propriétaire. |
