Loi OUTRE-MER LOCATIF "intermédiaire" ou "libre"

Loi OUTRE-MER	partie 1		LOCATIF "intermédiaire" ou "libre" PARTICULIER pour sa résidence principale ENTREPRISE ou "industriel"
Loi Pons modifiée Paul

IMMOBILIER	appartement ou maison d'habitation non meublés + liberté des prestations
LOCALISATION	DOM TOM
JOUISSANCE	après 6 ans de location
PERSONNE CONCERNÉE	Personne physique ou SCI non démembrée
MONTANT INVESTISSEMENT	Logement locatif à usage de résidence principale pour l'occupant. Montant libre.
FINANCEMENT	Apport facultatif de 0 à 100% - Crédit amortissable, variable ou In Fine
LOCATION	durée 6 ans minimum
RÉCUPÉRATION DE LA TVA	NON
DURÉE AVANTAGE FISCAL	5ans
1/ CALCUL DE LA RÉDUCTION EN LOYERS LIBRES	1/ RÉDUCTION D'IMPÔT DE 5% PAR AN DE L'INVESTISSEMENT LES 5 PREMIÈRES ANNÉES SOIT UN TOTAL DE 25% DE RÉDUCTION D'IMPÔTS EN SEULEMENT 5 ANS. LES LOYERS NE SONT PAS PLAFONNES.
2/ CALCUL DE LA RÉDUCTION SECTEUR INTERMÉDIAIRE	2/ RÉDUCTION D'IMPÔT DE 8% PAR AN DE L'INVESTISSEMENT LES 5 PREMIÈRES ANNÉES SOIT UN TOTAL DE 40% DE RÉDUCTION D'IMPÔTS EN SEULEMENT 5 ANS. LES LOYERS SONT PLAFONNES.
NATURE DES AVANTAGES	FISCALITÉ DES REVENUS FONCIERS
AMORTISSEMENT	NON
ABATTEMENTS
PLAFOND SAUF POUR LIBRE	DES LOYERS : 1 000 F/M² ET PAR AN DANS LES DOM TOM, SAUF POUR "LIBRE"
DATE LIMITE	investissements réalisés depuis le 1/01/2001 et jusqu'au 31/12/ 2006

Plafond annuel de ressources du locataire fixé par décret pour 2001 :
- 140 000 F pour une personne seule
- 280 000 F pour un couple marié
- ces sommes sont majorées de 16 200 F par enfant à charge et de 21 600 F à partir du 3ème enfant

Le montant des loyers hors charges, est fixé par décret à 780 F / m² de surface habitable par an, incluant la varangue dans la limite de 14 m² (toujours pour 2001).

Loi OUTRE-MER	partie 2		LOCATIF "intermédiaire" ou "libre" PARTICULIER pour sa résidence principale ENTREPRISE ou "industriel"
Loi Pons modifiée Paul

L'investissement est réalisé pour le propre usage d'habitation principale de l'investisseur.

Dans ce cas, les conditions générales d'application de la loi sont similaires au locatif.

Toutefois le montant est plafonné à 10 000 F le m².

L'habitation principale doit être utilisée comme telle au moins 5 ans.

Loi OUTRE-MER			LOCATIF "intermédiaire" ou "libre" PARTICULIER pour sa résidence principale ENTREPRISE ou "industriel"
Loi Pons modifiée Paul	partie 3

On distingue deux catégories distinctes d'investisseurs :

les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (comme les EURL, SARL de famille) et concernant donc plutôt des particuliers :
le système de déduction sur le montant imposable reste le même que celui mis en place dans la loi Pons.

les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés :
nouveau mécanisme de réduction d'impôt, avec plafonnement.

1/ les entreprises soumises à l'impôt sur les revenus :

PAUL entreprise : La loi Paul entreprise concerne les entreprises passibles de l'impôt sur les revenu. L'incitation fiscale porte sur les acquisitions de logements neufs à usage locatif avec les mêmes obligations que le Paul particulier.
La DÉDUCTION des investissements directs est égale au montant du prix de revient des immobilisations HT
Elle est opérée sur les résultats de l'exercice au cours duquel les biens sont livrés ou achevés avant tout autre abattement ou déduction.
La déduction concerne les sociétés de personnes ou les GIE.
Les parts doivent être conservées 5 ans.
Exemple : Résultat fiscal 2000            = 1 000 000 F
                  Investissement réalisé HT = 1 000 000 F
                  Revenu imposable              =               0 F
                  TVA déductible                   =      85 000 F

1/ les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés :

PAUL sociétés : Le montant de la REDUCTION d'impôts est égal à 50% du prix de revient des investissement productifs. Ce taux est porté à 60% pour la Guyanne, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna.

Toutefois, cette réduction d'impôts est plafonnée à 50% du montant total de l'impôt dû.

Il y a obligation de rétrocession de 60% du montant de la réduction d'impôts au profit de l'entreprise locataire. Cela peut se traduire par des réductions sur le montant des loyers, ou par une diminution du prix du bien en cas de cession à l'entreprise locataire.

Si l'entreprise n'est pas elle-même exploitante des locaux, différentes règles doivent être respectées :
- secteur d'activité de l'entreprise à laquelle les locaux sont loués
- l'entreprise propriétaire a son siège en métropole ou en outre-mer
- l'entreprise locataire aurait pu bénéficier de l'avantage fiscal si elle avait directement acquis le bien.
- le contrat de location revêt un caractère commercial. Il a une durée de 5 années au minimum, sauf si la durée est liée au type d'activité.